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Décret Du Ministère Du Commerce Et Du Ministère De La Science Et De La Technologie Sur Les Mesures Réglementaires Concernant Les Restrictions À L 'Exportation

2010/6/19 16:10:00 34

Avis

Décret no 2 de 2009 du Ministère du commerce et du Ministère de la science et de la technologie


Loi de la République populaire de Chine sur le commerce extérieur et la République populaire de ChineImport and exportRèglement relatif à l 'interdiction des exportationsRestriction des exportationsLe système de gestion de la technologie est en vigueur 30 jours après la date de sa publication.Le décret No 14 de 2001 du Ministère du commerce extérieur et de la coopération économique et du Ministère de la science et de la technologie a été abrogé.


Ministre: Chen Deming


Ministre: Wan Gang


20 avril 2009

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