Ministère Des Finances, Administration Générale Des Impôts: Exonération De La Taxe Foncière

D 'après le site Web du Ministère des finances, le Ministère des finances et l' administration nationale des impôts ont publié aujourd 'hui une circulaire sur le logement, les droits fonciers, qui est la propriété de l' un des époux et qui est devenue commune à tous les deux pendant la durée du mariage.ExemptionImpôt sur les titres

La notification se lit comme suit:

Notification de la propriété foncière d 'un logement par l' un des époux

Fiscalité n ° 82

Département des finances (bureau) de la ville de planification, Département des impôts locaux, Département des finances du corps de construction de la production du Xinjiang

Le droit à la maison et à la terre est maintenant transféré par l 'un des époux.Mari et femmeLa politique fiscale commune des deux parties est la suivante:

Pendant la durée du mariage, le domicile et les droits fonciers appartiennent à l 'un des époux et sont désormais partagés par les deux époux sans impôt foncier.

La présente circulaire prend effet à la date de sa publication.

Ministère des finances

31 août 2001